A S B L
Obligations comptables et fiscales
ou
Nombre de petites ASBL ne sont pas en ordre en matière comptable ou fiscale.
ce qui peut entraîner de graves conséquences.
Les mandataires peuvent être personnellement tenus pour responsables de ces manquements,
voire des dettes de l'association.
Si vous avez des craintes à ce sujet, il est important de contacter un professionel pour mettre votre association à jour
Notre société est à votre disposition pour envisager de réaliser dans les délais requis les formalités requises
et donc pour tenter de vous éviter de lourdes pénalités.
Plus d'informations ici.
U R G E N T
L'absence de déclaration
ou
une déclaration simplement tardive (un jour de retard suffit)
peut entraîner de graves conséquences.
Employés, ouvriers, fonctionnaires, intérimaires, stagiaires, pensionnés ou étudiants,
Artisans, commerçants, professions libérales ;
tous indépendants, sociétés ou associations ;
entreprises de tous niveaux,
d'origine belge, européenne ou étrangère :
Notre société est à votre disposition pour envisager de réaliser dans les délais requis ces formalités
et donc pour tenter de vous éviter ces lourdes pénalités.
Plus d'informations ici.
Signes religieux ostentatoires au travail ?
“L’interdiction du port du voile peut être admissible dans les entreprises, si elle est basée sur un règlement général
qui interdit le port ostensible de symboles religieux, philosophiques et politiques sur le lieu de travail.
Une telle interdiction est justifiée si elle permet à l’employeur d’assurer le respect de la politique de neutralité religieuse et idéologique”.
Plus d'informations ici.
G R A V E
Il ressort d'une enquête, menée par le groupe HDP-Arista, que 86% des employeurs ont déjà été confrontés
à de la fraude réalisée par leur personnel, et par conséquent ont subi des charges imprévues et superflues :
abus au niveau de l'utilisation d'internet et de cartes de carburant, vol de marchandises, de matériel ou en caisse,
faux diplômes, notes de frais gonflées, ...
Et la crise économique actuelle ne fera qu'augmenter ce nombre.
Autant le savoir et mettre en place des procédés limitant ce fléau.
Notre société est à votre disposition pour vous aider à vous prémunir contre ces abus.
Plus d'informations ici.
INSAISISSABILITE DE VOTRE IMMEUBLE DE RESIDENCE PRINCIPALE
Le principe d'insaisissabilité de l'immeuble servant de résidence principale d'un travailleur indépendant a été consacré
par la Loi du 25 avril 2007.
Il va de soi que cette "insaisissabilité" a ses limites.
Cette Loi ne vise que :
- les personnes physiques
- qui ont une activité professionnelle en Belgique
- qu'elles exercent à titre principal
- en qualité d'indépendant (y compris les professions libérales).
- depuis ce début 2009, les dirigeants d'entreprises sont également visés.
L'immeuble visé est celui de sa résidence principale et non celui de son domicile déclaré.
En cas d'immeuble mixte, si la partie professionnelle de l'immeuble fait moins de 30% de la surface,
la totalité de l'immeuble pourra être déclarée insaisissable.
Sinon, une formalité complémentaire (rédaction de statuts de copropriété) permettra de protéger la partie privée.
Une déclaration d'insaisissabilité est à compléter. Elle devra contenir
- la description détaillée de l'immeuble
- le cas échéant, le détail les parties professionnelles et privée
- l'indication du caractère propre, commun ou indivis de l'immeuble.
Il va de soi qu'il est de bon ton que cette déclaration précise également :
- la qualité d'indépendant du demandeur
- l'accord éventuel du conjoint
- si nécessaire, la rédaction préalable des indispensables statuts de copropriété.
Cette déclaration se fait par acte authentique (= devant Notaire) et est inscrite au bureau du Conservateur des Hypothèques.
Le coût de ces formalités devrait être fixé par arrêté royal ;
en attendant cet arrêté, les coûts provisoires sont fixés à 500 € pour l'acte et à 500 € pour son inscription (ou pour sa radiation).
D'autres modalités d'application de cette législation nouvelle sont à prendre en considération.
Je suis à votre disposition pour envisager un conseil en la matière.
Plus d'informations ici.
Evitez autant que possible les majorations :..
VOS COTISATIONS SOCIALES D'INDEPENDANT DOIVENT ETRE LIQUIDEES TRIMESTRIELLEMENT.
Chaque trimestre, vous recevez de votre caisse d'assurances sociales un avis
d'échéance.
Le montant à payer doit être inscrit au crédit du compte de cet organisme
avant le dernier jour du trimestre.
A défaut, le moindre jour de retard est pénalisé de 3% de la somme due dès les 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.
Cette majoration est portée à 10 % en date du 1er janvier.
Lire cependant, à ce sujet, en pages réservées aux clients, la récente aide fédérale relative à l'année 2009.
LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS
Nul n'ignore que, comme chaque année, la liste des clients assujettis doit être rentrée à l'administration avant le 31 mars.
Cette liste doit être rentrée sous forme informatisée, selon des normes strictes.(programme INTERVAT)
Rentrer ce document est à considérer comme TRES important :
d'une part, il s'agit d'une obligation légale, lourdement sanctionnée en cas d'irrégularité
d'autre part, cette liste est très utile pour procéder au contrôle fiscal de l'ensemble des travailleurs indépendants et des sociétés commerciales.
J'attire tout spécialement l'attention de chacun sur l'importance cruciale de se ménager la preuve indubitable du respect de cette formalité :
l'absence de ce formulaire peut vous coûter une amende qui dépasse les 500 €, même pour une première infraction.
Un homme averti ...
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