Note
Les informations qui sont diffusées à l'intermédiaire de cette page peuvent être modifiées à tout moment, sans avis préalable ; bien qu'elles aient fait l'objet d'un contôle sérieux, nous ne pouvons être tenu pour responsable des conséquences néfastes de l'usage qui en serait fait.
Le principe d'insaisissabilité de l'immeuble servant de résidence principale d'un travailleur indépendant a été consacré
par la Loi du 25 avril 2007.
Il va de soi que cette "insaisissabilité" a ses limites.
Cette Loi ne vise que :
- les personnes physiques
- qui ont une activité professionnelle en Belgique
- qu'elles exercent à titre principal
- en qualité d'indépendant (y compris les professions libérales).
- depuis ce début 2009, les dirigeants d'entreprises sont également visés.
L'immeuble visé est celui de sa résidence principale et non celui de son domicile déclaré.
En cas d'immeuble mixte, si la partie professionnelle de l'immeuble fait moins de 30% de la surface,
la totalité de l'immeuble pourra être déclarée insaisissable.
Sinon, une formalité complémentaire (rédaction de statuts de copropriété) permettra de protéger la partie privée.
Une déclaration d'insaisissabilité est à compléter. Elle devra contenir
- la description détaillée de l'immeuble
- le cas échéant, le détail les parties professionnelles et privée
- l'indication du caractère propre, commun ou indivis de l'immeuble.
Il va de soi qu'il est de bon ton que cette déclaration précise également :
- la qualité d'indépendant du demandeur
- l'accord éventuel du conjoint
- si nécessaire, la rédaction préalable des indispensables statuts de copropriété.
Cette déclaration se fait par acte authentique (= devant Notaire) et est inscrite au bureau du Conservateur des Hypothèques.
Le coût de ces formalités devrait être fixé par arrêté royal ;
en attendant cet arrêté, les coûts provisoires sont fixés à 500 € pour l'acte et à 500 € pour son inscription (ou pour sa radiation).
D'autres modalités d'application de cette législation nouvelle sont à prendre en considération.
Je suis à votre disposition pour envisager un conseil en la matière.
Plus d'informations ici.
VOS COTISATIONS SOCIALES D'INDEPENDANT DOIVENT ETRE LIQUIDEES TRIMESTRIELLEMENT.
Chaque trimestre, vous recevez de votre caisse d'assurances sociales un avis
d'échéance.
Le montant à payer doit être inscrit au crédit du compte de cet organisme
avant le dernier jour du trimestre.
A défaut, le moindre jour de retard est pénalisé de 3% de la somme due dès les 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.
Cette majoration est portée à 10 % en date du 1er janvier.
Lire cependant, à ce sujet, en pages réservées aux clients, la récente aide fédérale relative à l'année 2009.
LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS
Nul n'ignore que, comme chaque année, la liste des clients assujettis doit être rentrée à l'administration avant le 31 mars.
Cette liste doit être rentrée sous forme informatisée, selon des normes strictes.(programme INTERVAT)
Rentrer ce document est à considérer comme TRES important :
d'une part, il s'agit d'une obligation légale, lourdement sanctionnée en cas d'irrégularité
d'autre part, cette liste est très utile pour procéder au contrôle fiscal de l'ensemble des travailleurs indépendants et des sociétés commerciales.
J'attire tout spécialement l'attention de chacun sur l'importance cruciale de se ménager la preuve indubitable du respect de cette formalité :
l'absence de ce formulaire peut vous coûter une amende qui dépasse les 500 €, même pour une première infraction.
Un homme averti ...
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